les biens à vendre à l'amiable

L'avocat mandataire en transactions

Après une saisie, la vente de l'immeuble est envisagée.

Le bien est vendu

  • soit à l'amiable sur autorisation judiciaire,
  • soit mis en vente aux enchères (adjudication).

La vente amiable produit les effets d'une vente volontaire.

Le juge de l'exécution fixe les éléments suivants :

  • le montant en dessous duquel l'immeuble ne peut être vendu,
  • la date de l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée, dans un délai de 4 mois maximum, afin de vérifier la réalisation de la vente

(un délai supplémentaire de 3 mois peut être accordé, sur justification du demandeur d'un engagement écrit d'acquisition, pour permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente).

L'avocat, professionnel du droit, est le mandataire naturel qui accompagne ses clients dans tous les actes de la vie civile. Il est, à ce titre et par sa connaissance du droit, tout désigné pour être chargé par un client de mener, dans toutes ses phases, une opération ayant pour objet l'achat d'un bien immobilier ou mobilier ou sa vente.

D'une manière générale, il peut intervenir pour le compte d'un client dans toutes les étapes d'un processus contractuel, sa mission ne se limitant pas à prodiguer des conseils et à rédiger des actes, mais pouvant également comprendre la recherche du cocontractant et la négociation du contrat avec celui-ci.

LES BIENS CONCERNES :