Honoraires (modalités de calcul et résolutions des litiges)

LES HONORAIRES

La profession d'avocat est une profession réglementée dont les modalités d'organisation et de fonctionnement sont strictement définies par la loi du 31 décembre 1971, le décret du 27 novembre 1991 mais également par le Règlement Intérieur Harmonisé.

En ce qui concerne les honoraires, différents textes précisent les obligations de l'avocat.

La loi du 31 décembre 1971 en son article 10 dispose " La tarification de la postulation et des actes de procédures est régie par les dispositions sur la procédure civile. Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'acte juridique sous seing privé, de plaidoirie, sont fixés en accord avec le client.
A défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.

Toute fixation d'honoraires, qui ne serait qu'en fonction du résultat judiciaire est interdite.

Est licite, la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.

Les honoraires d'un avocat sont fonction du service rendu, lequel dépend du travail effectué tant en qualité, qu'en quantité, et du résultat obtenu, mais également de la mobilisation des moyens de son cabinet.

LES MODALITES DE CALCUL D'HONORAIRES

L'avocat est un professionnel libéral ; à ce titre, il ne peut percevoir d'autres revenus que les honoraires qui lui sont versés par ses clients.

L'avocat doit fixer le montant de ses honoraires en tenant compte de ses frais généraux qui sont, notamment :
" Location ou acquisition de locaux professionnels
" Entretien des locaux
" Equipement des locaux, agencement, matériel et mobilier de bureau…
" Secrétariat
" Collaborateur
" Charges sociales personnelles : assurance vieillesse, assurance maladie obligatoire, allocations familiales, ….
" Outillage informatique
" Fournitures de bureau
" Affranchissement, téléphone , télécopie ….
" Documentation et formation
" Véhicule automobile
" Cotisation ordinale
" Ainsi que tout impôts et taxes inhérents à l'exercice de cette profession (taxe professionnelle , taxes sur les salaires ….)

Ces frais constituent une part essentielle (environ 50 à 60 %) de l'honoraire facturé par l'avocat à son client.

LES INFORMATIONS PREALABLES

L'avocat est tenu d'informer préalablement son client des conditions de fixation de sa rémunération et des modalités de détermination de ses honoraires.

L'avocat doit informer son client :

" des tarifs les plus couramment appliqués dans le cabinet,
" du coût de la consultation, du tarif horaire,
" de la possibilité d'établir une convention d'honoraires, dans quels domaines, sur quelles conditions et modalités,
" la mention des taux de T.V.A. applicables à chaque cas.

Tout client peut solliciter la remise d'un devis préalable lorsque cela est possible.

LES DIFFERENTES FORMES DE CALCUL DE L'HONORAIRE

1 - L'HONORAIRE EN FONCTION DU TEMPS PASSE

2 - L'HONORAIRE AU FORFAIT
L'avocat et son client conviennent d'un honoraire fixe et définitif. Les diligences couvertes par cet honoraires doivent être précisément indiquées.

3 - L'HONORAIRE ET LE RESULTAT
L'avocat peut convenir avec son client de la fixation d'un honoraire complémentaire de résultat lequel doit être expressément stipulé dans une convention préalablement conclue entre l'avocat et son client mais ladite convention doit également prévoir un honoraire principal de diligences.

4 - L'ABONNEMENT

Il s'agit d'une somme forfaitaire mensuelle perçut régulièrement par l'avocat et ouvrant droit à des prestations régulières mais assujetties à une convention préalable.

LA CONVENTION DES HONORAIRES
La convention des honoraires doit préciser :
" La méthode retenue,
" Les diligences couvertes,
" Les modalités de règlement.

Elle peut en outre prévoir que l'avocat informera son client des diligences accomplies ou à accomplir, à l'occasion de ses demandes de règlement de provision.

EN CAS DE LITIGE


1 - Le médiateur national de la consommation de la profession d’Avocat

Notre Cabinet est à votre écoute pour répondre à vos attentes sur la bonne exécution des services de nature juridique ou judiciaire dont nous assurons la prestation aux termes de la présente convention d’honoraires.
 
Toutefois, si, après une réclamation préalable écrite adressée à notre Cabinet, un différend de nature contractuelle persistait, vous avez la faculté, en vue de la résolution amiable du litige, de saisir gratuitement le médiateur national de la consommation de la profession d’Avocat selon les modalités suivantes :
 
Monsieur le Médiateur National près le Conseil National des Barreaux
Bâtonnier Jérôme HERCÉ
 
que vous pouvez saisir : 
 
En vous adressant au:

Médiateur National de la Consommation de la Profession d’Avocat
22 rue de Londres
75009 PARIS
Tél. : 01.53.30.85.60

Mail : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr

Site Internet :  https://mediateur-consommation-avocat.fr
 
Il est rappelé à toutes fins utiles :
 
-     que ce dispositif de médiation s’applique exclusivement au client ayant la qualité de Consommateur (au sens de personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, ou qui ne concernent ces activités qu’à titre accessoire),
 
-     que la saisine du Médiateur de la Consommation ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de l’AVOCAT par une réclamation écrite adressée par LRAR,
 
-     que le Consommateur doit introduire sa demande auprès du Médiateur dans un délai maximum d’un an à compter de sa réclamation écrite préalable adressée par LRAR à l’Avocat.
 
Article L 152.1 alinéa 1 du Code de la Consommation :
« Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. »
 
Article L 156.1 du Code de la Consommation :
« Tout  professionnel  communique  au  consommateur…  les  coordonnées  du  ou  des médiateurs compétents dont il relève. Le professionnel est également tenu de fournir cette même information au consommateur dès lors qu’un litige n’a pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès de ses services. »
 
 
2 - CONTESTATIONS en matière de FIXATION et de RECOUVREMENT
 

En cas de contestation, le plaignant doit adresser un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception au Bâtonnier de l'Ordre des Avocats dont dépend l'avocat mis en cause.

Le Bâtonnier prendra sa décision dans un délai de trois mois.

En cas de désaccord sur la décision prise par Monsieur le Bâtonnier, le plaignant saisit le Premier Président de la Cour d'Appel du lieu de son domicile, sous le délai d'un mois.

Coordonnées :  M. le Bâtonnier  – Secrétariat  de l’Ordre des Avocats  – Palais de
Justice – 20 Boulevard Saint-Jean  60000 BEAUVAIS-
Tél. : 03.44.45.61.21 – Fax : 03.44.10.04.53 – Mail :
avocats.beauvais@free.fr